Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...
Avec cette grogne et ces malaises qui s’amplifient jour après jour dans presque toutes les casernes de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale, l’opinion est une fois de plus préoccupée par les risques probables que pourraient provoquer ces frictions entre divers corps de l’Etat. A une certaine époque,...
Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
