Les 4 magistrats de la Cour d’Appel de Toamasina, suspendus de leurs fonctions, ont fait part de leur intention d’introduire un recours en sursis à exécution et en annulation de la décision les concernant auprès du Conseil d’Etat.
Une source proche du Conseil d’Etat de faire savoir hier qu’ « aucune requête des 4 magistrats en question n’a été déposée jusqu’ici ». En tout cas, le délai de 48 heures après la notification de la décision de suspension ne leur est pas opposable. Ils peuvent invoquer l’article 129 du Code de Procédure civile qui accorde un délai de 30 jours pour les requérants en poste dans les provinces. Les futurs requérants ont donc largement le temps de préparer leur mémoire en défense qui repose entre autres, sur l’existence d’un vice de forme, dans la mesure où l’acte n’aurait pas été signé par le ministre de la Justice en personne, mais qu’il y a eu juste ampliation par le Secrétaire général du ministère.
Conseil de discipline. Par ailleurs, la décision de suspension aurait dû être entérinée par le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en Conseil de discipline dans des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat. Dans le cas d’espèce, ils sont quatre et pas n’importe lesquels dans la mesure où ils sont tous issus du « Fitsarana Ambony » tel qu’on le qualifie dans la hiérarchie judiciaire, même s’il y a encore au-dessus, le « Fitsarana Tampony » ou Cour Suprême à laquelle appartient justement le Conseil d’Etat.
Jurisprudence. C’est dire qu’on s’achemine vers une bataille juridico-judiciaire entre le quatuor de la Cour d’Appel de Toamasina et l’Etat malagasy à travers le ministère de la Justice. Et ce, devant le Conseil d’Etat qui est concerné à plus d’un titre pour ne pas dire juge et partie : Primo, comme son nom l’indique, il joue le rôle de conseiller de l’Etat, quand bien même ce dernier l’aurait rarement sollicité, quel que soit le régime en place. Secundo, ce sont des magistrats (administratifs) qui vont trancher une affaire impliquant des magistrats (judiciaires) suspendus par un ministre magistrat issu du même ordre. Ce qui amène le justiciable lambda à penser à tort ou à raison au proverbe qui dit que « les loups ne se mangent pas entre eux ». En tout cas, nonobstant tout corporatisme, ils vont se battre à coups de textes et d’articles car chaque partie soutient être dans son bon droit. Quoique les faits soient totalement différents, force est de se demander si l’affaire Fanirisoa Ernaivo fera jurisprudence au niveau du Conseil d’Etat qui avait jeté son recours en sursis à exécution de la décision la suspendant de ses fonctions de magistrat.
