A la suite des différentes dénonciations dont ont fait l’objet des responsables et des personnes travaillant au sein du Ministère de la Justice et des juridictions dans le cadre de l’affaire ARFA, le Bureau de Coordination et de Contrôle des Juridictions et des Etablissements Pénitentiaires, conformément à ses attributions, a mené une enquête aboutissant à des résultats inquiétant deux personnes.
Les dossiers ont été transmis aux autorités compétentes aux fins de poursuites. Etant donné que les personnes concernées – un magistrat et un cadre de l’Administration pénitentiaire – bénéficient d’un statut particulier prévu par les articles 511 et suivants du Code de procédure pénale, des procédures spécifiques doivent être suivies concernant l’instruction de l’affaire.
Pour le cas du magistrat poursuivi, une autorisation de poursuite a été délivrée par le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Antananarivo et le concerné a été emmené auprès du Tribunal de Première Instance d’Ambatolampy pour la suite de la procédure. A cet effet, un magistrat plus gradé que lui sera chargé de son enquête.
En ce qui concerne le cadre de l’Administration pénitentiaire, il a été poursuivi après avis de l’administration pénitentiaire et à la suite de l’autorisation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il a été auditionné par la Brigade Criminelle d’Anosy puis déféré devant le Parquet du Tribunal de première instance d’Antananarivo.
Le Ministère de la Justice a tenu à ce que l’ensemble des procédures soit respecté pour garantir les droits des personnes citées. Le Ministère de la Justice réaffirme également son attachement au respect des principes de la présomption d’innocence d’une part et du secret de l’instruction d’autre part.
Actuellement, l’affaire est transmise aux juridictions qui accompliront leur fonction en toute indépendance et impartialité.
Antananarivo, le 02 mars 2018
MINISTERE DE LA JUSTICE
COMMUNIQUE DE PRESSE
