Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République
- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
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- Commentaire du code de procédure pénale
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- La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux, et pourtant RANARISON Tsilavo, simple associé, a obtenu près de 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel
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