SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
On ne fait pas mieux dans l’arbitraire, « Il résulte preuve suffisante » n’est pas une motivation à ce qu’on sache alors que le prévenu a démontré et montré toutes la s preuves possibles pendant le procès (se référer au plumitif de l’audience du 8 décembre 2015).
HARIMISA Noro vololona, Ministre de la justice, est claire » Il ne doit plus avoir de décision sans motif ».
Alors la Ministre de la Justice, HARIMISA Noro Vololona, demande que les décisions de justice soient motivées
