Dans l’affaire opposant Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, à Solo, gérant et associé majoritaire de la société, une plainte a été déposée en 2015 pour des virements bancaires totalisant 1.047.060 euros vers Emergent Network Systems. Ces virements sont qualifiés de « sans contrepartie » par Ranarison Tsilavo.
Cependant, plusieurs faits majeurs affaiblissent cette accusation : Ranarison Tsilavo a non seulement signé la totalité des virements, mais également établi les factures qui les accompagnaient. En outre, une analyse juridique approfondie montre que la véritable victime est CONNECTIC, et non Ranarison Tsilavo en tant qu’associé.
Les Rôles de Ranarison dans les Virements : Une Implication Directe
Signataire des virements
Tous les virements bancaires envoyés de CONNECTIC vers Emergent Network Systems ont été signés par Ranarison Tsilavo lui-même, dans son rôle de directeur exécutif. En tant que signataire, il avait la responsabilité légale de :
- Vérifier la légitimité de chaque virement.
- S’assurer de l’existence de contreparties valables avant d’autoriser les transferts.
Émetteur des factures
Non seulement Ranarison Tsilavo a signé les virements, mais il a également établi les factures qui accompagnaient ces transactions. Ces documents, supposés justifier les transferts, portent directement sa signature et reflètent son approbation explicite des opérations.
Questions cruciales :
- Si les virements étaient « sans contrepartie », pourquoi Ranarison a-t-il signé et accompagné ces virements de factures ?
- Pourquoi a-t-il validé les comptes annuels de CONNECTIC pour les exercices concernés, sans jamais soulever d’objections ?
- Pourquoi avoir attendu jusqu’en 2015 pour déposer une plainte, alors que ces virements datent de 2009 à 2012 ?
L’Article 6 du Code de Procédure Pénale Malgache : Une Réparation Mal Orientée
L’article 6 du Code de procédure pénale malgache stipule :
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
Application dans l’Affaire CONNECTIC
Pour prétendre à des intérêts civils, une personne doit prouver qu’elle a subi un dommage direct et personnel.
- Le préjudice direct concerne les fonds de CONNECTIC, transférés à Emergent Network Systems. Par conséquent, la perte affecte directement la société.
- Le préjudice de Ranarison Tsilavo en tant qu’associé minoritaire est uniquement indirect : il découle des conséquences économiques subies par CONNECTIC, comme une éventuelle diminution des dividendes ou de la valeur des parts sociales.
La victime principale est CONNECTIC
En application de l’article 6, CONNECTIC, propriétaire des fonds transférés, est la victime directe. Ranarison Tsilavo, en revanche, n’a pas démontré de préjudice distinct et autonome justifiant une réparation individuelle.
Les Articles 180 à 187 de la Loi sur les Sociétés Commerciales Malgaches
Ces articles précisent les règles en matière de responsabilité des gérants et des associés :
- Article 180 : Responsabilité des gérants
Les gérants sont responsables envers la société pour les fautes de gestion. Si un préjudice est causé, c’est à CONNECTIC que la réparation doit revenir. - Article 181 : Action individuelle des associés
Un associé peut engager une action personnelle uniquement s’il prouve un préjudice distinct, ce qui n’est pas le cas ici pour Ranarison. - Articles 182 à 185 : Abus de biens sociaux
Ces articles visent à protéger la société contre des détournements. Toute réparation doit prioritairement profiter à la société lésée. - Articles 186 et 187 : Nullité des actes préjudiciables
La société peut demander la nullité d’actes qui portent atteinte à ses intérêts. Les associés n’interviennent que si leurs droits individuels sont spécifiquement affectés.
Pourquoi CONNECTIC est la Seule Victime Directe
Les fonds transférés vers Emergent Network Systems proviennent de CONNECTIC, ce qui en fait la victime principale et légitime. En revanche :
- Ranarison Tsilavo n’a pas démontré un préjudice personnel. Il a lui-même signé et accompagné les virements. Toute réclamation personnelle est donc incohérente.
- CONNECTIC aurait dû bénéficier des intérêts civils. La réparation aurait dû permettre de restaurer le patrimoine de la société, et non d’enrichir un associé minoritaire.
L’Incohérence de l’Attribution des Intérêts Civils
Pourquoi les intérêts civils ont-ils été attribués exclusivement à Ranarison Tsilavo ?
Cette décision soulève de nombreuses interrogations :
- CONNECTIC n’a pas été reconnue comme victime principale.
- Les fonds transférés appartiennent à la société. Toute perte affecte son patrimoine directement.
- La réparation aurait dû lui revenir en priorité.
- Ranarison ne détient que 20 % des parts sociales.
- Son rôle dans l’entreprise est limité par sa participation minoritaire.
- Il ne peut pas revendiquer un droit exclusif à des réparations pour un préjudice affectant la société dans son ensemble.
- Pourquoi Solo n’a-t-il pas bénéficié des réparations ?
- En tant qu’associé majoritaire (80 % des parts), Solo aurait dû, au même titre que Ranarison, bénéficier de réparations proportionnelles, si préjudice il y avait réellement.
Une Justice Qui Semble Partiale
La décision d’attribuer les intérêts civils à Ranarison Tsilavo uniquement, tout en excluant CONNECTIC et Solo, est juridiquement incohérente :
- CONNECTIC est la victime directe. L’attribution des réparations aurait dû servir à compenser la perte de ses fonds.
- Ranarison Tsilavo n’a pas prouvé un préjudice distinct. Son rôle actif dans les virements affaiblit considérablement sa crédibilité en tant que plaignant.
- L’exclusion de Solo semble injustifiée. Avec 80 % des parts sociales, il aurait dû recevoir une part proportionnelle des réparations.
Conclusion : Une Décision à Réexaminer
Les faits montrent clairement que CONNECTIC est la victime principale dans cette affaire, conformément aux dispositions de l’article 6 du Code de procédure pénale malgache et des articles 180 à 187 de la Loi sur les sociétés commerciales.
L’attribution exclusive des intérêts civils à Ranarison Tsilavo, malgré son rôle actif dans les virements et sa participation limitée à 20 % des parts sociales, est juridiquement discutable. Une révision de cette décision s’impose pour rétablir une justice équitable et respecter les droits de toutes les parties concernées.
