Une lettre de doléance avec des pièces justificatives a été envoyée au Secrétaire Général du Ministère de la justice, ANDRIAMISEZA Charles, avec la copie des différentes pièces justificatives.
A
Madame le Ministre de la Justice
S/C
Monsieur ANDRIAMISEZA Charles
Secrétaire Général auprès du Ministère de la Justice Faravohitra
ANTANANARIVO 101
Objet : doléances – 9467/RP/15/S1a.54-CO/COR/6 du 29/07/2015
Madame le Ministre,
J’ai l’honneur de vous adresser les présentes doléances pour attirer votre attention sur le cas de mon mari XXX Solo
En effet, suite à une plainte déposée auprès du Parquet Général par sieur Tsilavo RANARISON, ancien associé de A XXXX Solo-Niaina, le 21/07/2015 dernier, quelques jours avant son départ pour rejoindre son domicile familial ici en France, mon mari a été placé sous mandat de dépôt depuis le 29/07/2015 dernier, et ce jusqu’à ce jour du 02/11/2015.
Le parquet général a en effet ordonné son arrestation suivie d’une interdiction de sortie du Territoire malgache.
Depuis la saisine, en passant par le déferrement et la demande de LP, jusqu’à ce jour, je ne cesse de découvrir des faits aussi intrigants qu’inquiétants dans la façon de traiter ce dossier.
-Tout d’abord, sieur RANARISON s’est empressé à saisir le PG de la cour d’appel pour sa plainte alors que le cours normal est la saisine du PR.
-Par ailleurs, comme, il s’agit d’un litige entre deux associés, il m’est entièrement incompréhensible que cette affaire soit traitée en pénal plutôt que commercial.
-Lors de son enquête devant le Juge d’Instruction, mon mari a demandé sa mise en liberté provisoire mais sa demande a été rejetée par la chambre de détention présidée par le Président du tribunal de Première Instance.
Mon mari a fait appel de suite par le biais de son avocat mais, là encore, le dossier a trainé pendant quelques semaines avant d’arriver à la chambre d’accusation.
En dépit des réquisitions des avocats généraux qui ne se sont pas opposés (s’en rapporte) à la demande de mise en liberté provisoire tout en estimant que c’est une affaire commerciale et non pénale, telle que je la conçois, la demande a été rejetée.
Au vu de ces éléments, surtout des obstacles rencontrés, j’ai tendance à croire Madame le Ministre que mon mari est actuellement victime d’acharnement et de machination en vue de l’anéantir.
Je tiens à attirer votre attention Madame le Ministre que le refus de mon mari tient sur deux points :
-le soit disant détournement d’une somme d’un montant de 3.663.933.565,79 Ar n’est pas fondé car celle-ci a bien servi à effectuer des achats de biens et de services en faveur de CONNECTIC, la société où mon mari et RANARISON Tsilavo étaient associés. La note de synthèse jointe à cette doléance vous donne plus de détails sur ce point,
-l’affaire d’intrusion informatique dont CONNECTIC a été victime et qui est actuellement en cassation, et au sujet de laquelle mon mari souhaite aller jusqu’au bout.
En effet, mon mari, quelques semaines après le départ du sieur Tsilavo a décelé des intrusions informatiques (73 intrusions sur moins de 12 jours) sur le système informatique de CONNECTIC. L’opérateur BLUELINE a formellement identifié le propriétaire de l’adresse IP depuis laquelle les intrusions ont été opérées, il s’agit de DATALINK représentée par RAHARISON Gisèle, ancienne cadre de CONNECTIC et actuellement employée de sieur Tsilavo.
A cause de ces intrusions, CONNECTIC a déposé une plainte contre RAHARISON Gisèle (en tant que représentante de DATALINK) et consort au niveau du parquet mais le Tribunal correctionnel l’a relaxé . XXXX Solo a fait appel, et conscient des charges qui pesaient sur cette affaire, le Procureur Général de la Cour d’Appel l’a appuyé dans ce sens, c’est ainsi que le parquet a introduit l’appel, et pourtant lors de l’audience, le représentant du Ministère public était devenu l’avocat de RAHARISON Gisèle et consort. A l’instar de l’audience à la première instance, ils ont été de nouveau relaxés.
Lors du déferrement de mon mari, bien que RANARISON Tsilavo ait porté plainte contre mon mari pour détournement de la somme faramineuse de 3.663.933.565,79 Ar, à son détriment de 2009 à 2012, détournement qui n’a pas eu lieu, RANARISON Tsilavo a proposé à mon mari de signer un protocole d’accord contre l’abandon de la plainte pour détournement. L’objet dudit protocole est le retrait de toutes les plaintes (dont la plainte d’intrusion à l’encontre de RAHARISON Gisèle ) que CONNECTIC a précédemment déposées à l’encontre des anciens employés de CONNECTIC, devenus des étroits collaborateurs du sieur Tsilavo.
Mon mari a refusé ce protocole d’accord et a été incarcéré depuis le 29 juillet 2015, car il s’estime être dans son juste droit.
En effet, après avoir pris connaissance des divers griefs de sieur RANARISON Tsilavo et sur lesquels reposent ses accusations, mon mari est en mesure de démontrer point par point avec des preuves à l’appui , comme l’attestent le tableau ainsi que les diverses pièces joints en Annexes , que ceux-ci ne sont que des allégations fallacieuses non fondées et/ou de déformations de la réalité , sans la moindre preuve probante.
A titre d’illustration, je ne vous transmets que deux preuves fournies par des tiers :
– Les attestations bancaires des trois banques (BNI, BMOI, BOA) où tous les virements bancaires ont été émis sont explicites. Sieur RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes et tous les virements ont été signés par lui-même. On ne peut pas initier un virement bancaire à ce que je sache sans y adjoindre des factures de vente.
– Le rapport final du commissariat aux comptes 2011 de la société CONNECTIC établi par le Cabinet RAZANANIRINA qui n’a rien à voir avec la pièce 6 dans le dossier déposé lors de l’enquête policière. Alors que les deux pièces ont comme titre « Rapport du commissariat aux comptes 2011 établi en mars 2012 ». Le « vrai » rapport , somme toute banale, ne fait pas mention « des irrégularités graves » évoquées dans la plainte déposée par sieur RANARISON Tsilavo.
Cela fait actuellement 3 mois que mon mari est placé sous mandat de dépôt alors que non seulement son état de santé est précaire, mais en plus, il me revient de subvenir seule tant aux besoins de notre famille ici en France car nous sommes parents de 2 adolescentes de 12 et 14 ans ainsi que la prise en charge intégrale de mon mari se trouvant au CENHOSOA (CENtre HOspitalier Soavinandriana ex-Hopital Militaire) à Madagascar.
Eu égard à son état de santé, mon mari a dû être évacué à l’hôpital et malgré cela, RANARISON Tsilavo et consorts n’arrêtent pas de l’harceler continuellement .
Cet acharnement moral constitue la principale raison d’aggravation du mauvais état de santé de mon mari , amenant le médecin traitant à établir, après examen clinique, un certificat médical signalant qu’il présente des troubles psychiques d’évolution défavorable (exaltation d’humeur avec tendance suicidaire).
Pour bien comprendre cette affaire d’intrusion informatique qui se révèle être à la base de la situation actuelle et à laquelle sieur Tsilavo RANARISON semble accorder une importance particulière, je me permets de vous donner l’aperçu en infra. Je joins également à la présente lettre une note permettant d’avoir une vue globale sur cette affaire.
De ce fait , je m’adresse à vous pour voir de près le cas de mon mari qui n’a fait que défendre son droit au tribunal et malgré les preuves attestant que c’est une affaire purement commerciale, on s’acharne à refuser sa mise en liberté.
Je vous prie de bien vouloir apporter une attention particulière dans le traitement de notre dossier ainsi qu’en toute objectivité et équité.
Je vous prie de croire Madame le Ministre, en l’assurance de ma respectueuse considération
Fait, ce 02 novembre 2015
Copie :
– Madame le Ministre de la Justice de Madagascar
– Monsieur le Directeur du cabinet de la Ministère de la Justice
Pièces jointes:
– Note de synthèse de l’affaire opposant XXX Solo-Niaina et XXX Tsilavo
– Certificat médical de XXX Solo-Niaina
– Attestation bancaire (BNI, BMOI, BOA) que le seul signataire est Tsilavo RANARISON
– Rapport général du commissaire aux comptes sur les états financiers arrêtés au 31 décembre 2011
– Réponses aux accusations de RANARISON Tsilavo
Le résumé de cette affaire
Une plainte avec demande d’arrestation déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, avocat de RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012, contre son ancien patron Solo, associé à 80 % de CONNECTIC chez le Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo le 20 juillet 2015, a été transmis par celui-ci à la Police économique le 21 juillet 2015. La police économique a interrogé RANARISON Tsilavo et ses deux témoins, RAHARISON Gisèle et RAKOTOARISOA Lyna ancien salarié de CONNECTIC jusqu’au mois de mai 2012, puis ont travaillé chez DATALINK et travaillent actuellement chez NEXTHOPE Madagascar :
- RAHARISON Gisèle est le responsable de DATALINK qui a fait une intrusion informatique et écoute téléphonique chez CONNECTIC en octobre 2012,
- RAKOTOARISOA Lyna est la déléguée du personnel de CONNECTIC en avril 2012 qui a mené une grève sans préavis du jour au lendemain ayant comme revendication pour l’ensemble des salariés l’augmentation de 25 % des rémunérations et l’obtention d’une prime équivalent à 5 mois de salaires. La grève a été jugée illicite par la Direction provinciale du travail.
Solo a été mis en mandat de dépôt à Antanimora le 29 juillet 2015, soit une dizaine de jours après le dépôt de la plainte avec demande d’arrestation malgré toutes les preuves fournies à la police économique, au Substitut et au juge d’instruction. En effet, RANARISON Tsilavo a proposé le marché suivant, un second protocole d’accord avalisé par un « olom-be de la justice » qui abandonne la poursuite pour intrusion contre RAHARISON Gisèle et ANDRIANARIVO Antra, ingénieur greviste chez CONNECTIC et qui comme RAHARISON Gisèle et RAKOTOARISOA Lyna a travaillé chez DATALINK puis maintenant chez NEXTHOPE Madagascar.
Solo a passé près de 5 mois en détention malgré toutes les preuves écrites, les doléances déposées au Ministère de la justice à Madagascar et les évidences que les allégations avancées par RANARISON Tsilavo sont fausses et facilement démontables.
On décidé de médiatiser cette affaire pour qu’elle soit un cas d’école et que justice s’ensuive.