Art. 151. CPP malgache – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la RépubliqueArt. 151. CPP malgache - Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi sur tout le territoire de la République.

By NEXTHOPE .fr

22 septembre 2019

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