Dans le cadre de l’affaire opposant Solo à Ranarison Tsilavo, une question légitime se pose : pourquoi l’avocat de Solo n’a-t-il pas soulevé le problème de l’attribution des intérêts civils à Ranarison Tsilavo, un simple associé dans Connectic, alors que la loi est claire sur ce point ? Cet article s’intéresse aux implications juridiques de cette affaire tout en évitant toute assertion diffamatoire, en se concentrant sur des faits vérifiables.
Un cadre juridique clair
Lorsqu’un associé demande des intérêts civils, il est nécessaire de démontrer qu’il a subi un dommage direct et personnel. La loi malgache, en l’occurrence, fixe les règles suivantes :
- Le Code de procédure pénale malgache stipule dans son article 6 que :
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
Par conséquent, une action civile n’est recevable que si le demandeur peut prouver un préjudice direct et personnel.
- La loi sur les sociétés commerciales à Madagascar distingue deux types d’actions :
- L’action individuelle (articles 180-183) : Elle est possible uniquement si l’associé subit un préjudice distinct de celui de la société.
- L’action sociale (articles 184-185) : Cette action vise à réparer le préjudice subi par la société elle-même.
Dans cette affaire, les virements effectués à Solo avaient des contreparties, ce qui complique davantage la justification d’un préjudice personnel pour Ranarison Tsilavo.
Une insuffisance ou une stratégie de l’avocat ?
L’absence de contestation par l’avocat de Solo soulève deux hypothèses :
- Une insuffisance professionnelle : Il est possible que l’avocat ait manqué de préparer des arguments solides ou d’étudier en profondeur les textes juridiques applicables. Cela pourrait inclure une ignorance des dispositions claires qui indiquent que les intérêts civils devraient revenir à la société Connectic, et non à un simple associé.
- Une éventuelle corruption ou influence externe : Bien que cette hypothèse soit sensible, elle pourrait expliquer l’absence d’action visible de la part de l’avocat. Toute conclusion nécessiterait une enquête approfondie.
Précautions pour éviter toute diffamation
Cet article se limite à présenter des faits et des hypothèses basées sur les textes juridiques applicables. Il est important de noter que l’insuffisance ou la corruption évoquées ici ne sont que des possibilités et non des accusations formelles. Toute interprétation doit rester prudente et se baser sur des preuves tangibles.