Une suspension illégale via un coup de téléphone a été constatée lors de l’exécution d’un arrêt ordonné par la Cour d’appel, à Ambohidratrimo, la semaine passée.
Exécution par voie d’huissier suspendue d’une manière illégale par un coup de téléphone d’un magistrat de la Cour d’Appel, à Ambohidratrimo, la semaine passée. Il s’agit pourtant d’un arrêt de Cour d’appel Civil d’Antananarivo qui a ordonné l’annulation des titres d’un faussaire, des emphytéotes découlant de ce faux et leur expulsion.
Tout est parti d’un usage de faux où l’auteur a été définitivement condamné, et dont les occupants sans titre en connaissance du faux, car témoin dans la procédure du faux ont sciemment détruit les constructions appartenant à la SMDT, propriétaire du terrain. D’où l’emphytéote ne fut condamnée qu’à un mois d’emprisonnement avec sursis. La Société malgache de développement touristique (Smdt) a acheté devant notaire un terrain de trois hectares, trente-cinq ares et cinquante centiares situé à Ambohidratrimo.
Mercredi 5 décembre, la SMDT avec un huissier assermenté a accédé à la propriété pour exécuter la décision, celle d’expulser des squatters sur la propriété. Au début, tout s’est bien passé, allant de l’accession aux ouvertures des maisons et aux transports des objets se trouvant à l’intérieur. Les gardiens des lieux n’ont rien objecté.
Illégal
« L’opération a été suspendue lorsqu’un magistrat auprès de la Cour d’appel d’Antananarivo m’a téléphoné pour ordonner de quitter les lieux et de suspendre l’exécution », précise l’huissier dans son procès-verbal. « Ce responsable m’a ensuite demandé de le rejoindre à son bureau » ajoute-t-il.
Contrairement à la loi, confiant ce pouvoir de suspension de décision de la Cour d’appel, uniquement devant la Cour suprême chambre toutes réunies, le magistrat en question s’est pourtant permis. À l’heure actuelle, la décision du Tribunal n’est plus respectée par les propres membres du corps judiciaire. Un cas flagrant comme celui survenu à Ambohidratrimo est bel et bien préjudiciable. Déjà, il y a bonne raison qui explique la recrudescence de litiges fonciers, un des casse-têtes, à part l’insécurité. Il occupe presque les 30% des affaires traitées au niveau des tribunaux de première instance (TPI), d’après les informations recueillies
La ministre de la Justice, Noro-Vololona Harimisa, lors de la célébration de la journée internationale de la lutte contre la corruption, mardi, à Anosy, « personne n’est au-dessus de la loi, même les magistrats ». Un coup de balai poursuit en fait son cours au sein du
Ministère.
Les litiges fonciers jugés au niveau des TPI pullulent.
Hajatiana Léonard
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