Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire
L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du...
Après avoir évoqué l'existence d'un "réseau" d'influence composé de juge, greffier, avocat qui gère le dossier judiciaire dès l'audition à la police judiciaire, lors...
Lors de l’émission de la televiziona malagasy (TVM) du 5 juillet 2018, "Fantaro ny fitsarana", la ministre de la Justice de Madagascar, Harimisa Noro...
Qu’est-ce que la justice populaire ?
La justice populaire ou justice privée ou encore vindicte populaire est la réaction de la population face aux crimes....
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
