AccueilLe procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la RépubliqueArt. 151. CPP malgache - Le procureur général est chargé de veiller... Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la RépubliqueNEXTHOPENEXTHOPE RANARISON Tsilavo Art. 151. CPP malgache – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République. By: NEXTHOPE .fr Date: 22 septembre 2019 FacebookTwitterPinterestWhatsApp Related stories 1 - Points juridiques Factures prétendument fictives : un préjudice personnel réellement caractérisé pour Ranarison Tsilavo Nexthope? 1. Une accusation portée par un associé minoritaire Dans sa... 1 - Points juridiques Encadré pédagogique – À qui revient le droit d’agir en cas d’abus de biens sociaux ? L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou... 1 - Points juridiques Pourquoi cette plainte pour abus de biens sociaux de Ranarison Tsilavo pose problème En matière d’abus de biens sociaux, un principe fondamental... 1 - Comprendre la confusion entre factures des licences IOS Cisco et livraisons de matériels Cisco Factures fictives : quand l’accusation de Ranarison Tsilavo ne résiste pas à l’examen des faits Dans sa plainte, Ranarison Tsilavo Nexthope soutient que certaines... 1 - Comprendre la confusion entre factures des licences IOS Cisco et livraisons de matériels Cisco Comprendre la confusion entre factures des licences IOS Cisco et livraisons de matériels Cisco dans le dossier Ranarison Tsilavo Nexthope Une lecture attentive du dossier fait apparaître une apparente... 8 NEXTHOPE .fr Subscribe - Never miss a story with notifications - Gain full access to our premium content - Browse free from up to 5 devices at once Unlock AllI've read and accept the Privacy Policy. Latest stories 1 - Points juridiques Factures prétendument fictives : un préjudice personnel réellement caractérisé pour Ranarison Tsilavo Nexthope? 1 - Points juridiques Encadré pédagogique – À qui revient le droit d’agir en cas d’abus de biens sociaux ? 1 - Points juridiques Pourquoi cette plainte pour abus de biens sociaux de Ranarison Tsilavo pose problème 1 - Comprendre la confusion entre factures des licences IOS Cisco et livraisons de matériels Cisco Factures fictives : quand l’accusation de Ranarison Tsilavo ne résiste pas à l’examen des faits Article précédentCPP malgache – Attributions du procureur général près la cour d’appelArticle suivantArt. 153. CPP malgache- Le procureur général a autorité sur tous les autres membres du ministère public.
