Pour justifier sa condamnation, l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a mal traduit une attestation de la société CISCO
» Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ».
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016
Donc à Madagascar une simple attestation d’une société prime sur la loi en l’occurrence l’article 2 du code de la concurrence.
Cette motivation ignore totalement l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui date de 2005
Mais dans un premier temps, démontrons la mauvaise foi de cette supposée motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, partenaire CISCO à Madagascar.
Les attestations de la société CISCO disent que EMERGENT NETWORK ne fait pas partie du réseau commercial CISCO mais en aucun moment, il n’est question des termes « AUTORISé A DISTRIBUER »
Le site de la société CISCO est clair : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
Donc nul besoin d’une autorisation pour revendre des matériels CISCO
Une requête google sur la phrase « Le matériel Cisco peut être vendu ou loué librement » donne les résultats suivants.
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
L’article 2 du code de concurrence à Madagascar est sans ambiguité » Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar »
La réponse du Ministère du commerce et de la consommation malgache est clair » Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar »
