L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation des biens ou du crédit d’une entreprise d’une manière contraire à son intérêt. Cette infraction a pour objectif principal de protéger le patrimoine de la société, laquelle dispose d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses associés.
👉 La société est donc la seule victime directe de l’abus de biens sociaux. Les associés, quant à eux, ne sont affectés qu’indirectement, à travers la valeur de leurs parts ou de leur investissement.
Concrètement :
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✔️ La société peut engager une action pénale et se constituer partie civile.
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⚠️ L’associé subit au plus un préjudice indirect, de nature patrimoniale.
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❌ L’associé ne peut pas, en principe, déposer seul une plainte pénale en son nom personnel pour abus de biens sociaux.
Une exception existe toutefois : lorsqu’un dirigeant refuse d’agir, un associé peut engager une procédure au nom et pour le compte de la société. Cette action est strictement encadrée et doit être clairement présentée comme telle, dans le respect des règles de procédure.
Qu’en est-il d’une demande d’arrestation ?
Les mesures privatives de liberté relèvent exclusivement des prérogatives du ministère public et des juridictions. Elles ne peuvent être ni exigées ni imposées par un plaignant. Lorsqu’une telle demande émane d’un simple associé, elle se situe en dehors de son champ de compétence juridique.
👉 En résumé : une plainte pour abus de biens sociaux déposée à titre personnel par un associé, sans initiative ou mandat clair de la société concernée, pose un problème sérieux de recevabilité juridique et interroge sur l’objectif réel de la démarche.
