Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République Art. 160. CPP Malgache- Dans l'exercice de ses fonctions,... Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la RépubliqueRANARISON Tsilavo Art. 160. CPP Malgache- Dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République a le droit de requérir directement la force publique. By Médiatisation des jugements à Madagascar qui violent la loi - 22 septembre 2019 450 0 - Advertisment - Share Facebook 8 Articles similaires Share Facebook Article précédentArt. 159. – CPP malgache – Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort.Article suivantArt. 161. CPP malgache – Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. 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