Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...
Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...
I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé
Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...
SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...
Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...
D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 :...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...
RANARISON Tsilavo, aujourd’hui CEO de NextHope Madagascar, a débuté sa carrière comme comptable dans deux entreprises importantes de Solo : Ibonia et Rovatech. Ces deux sociétés étaient alors parmi les références dans leurs secteurs. Avant d’accéder à la direction de Connectic, RANARISON Tsilavo a gravi les échelons...
Dans l’affaire opposant Ranarison Tsilavo, Diplômé de l’INSCAE, Ranarison a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment Ibonia et Rovatech, avant d’être promu au poste de CEO de Connectic à Solo, le tribunal correctionnel d’Antananarivo a rendu un jugement surprenant, motivé...
Dans une plainte déposée en juillet 2015, Ranarison Tsilavo,Diplômé de l’INSCAE, Ranarison a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment Ibonia et Rovatech, avant d’être promu au poste de CEO de Connectic. Il accuse Solo, gérant de la société CONNECTIC, de...
En 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC, a porté plainte contre Solo, gérant de la société. L’accusation porte sur 76 virements bancaires, totalisant 1 047 060 euros (environ 3,6 milliards d’ariary), effectués entre CONNECTIC et la société française Emergent Network Systems entre 2009 et 2012.
Selon...
Dans l’affaire opposant Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, à Solo, gérant et associé majoritaire de la société, une plainte a été déposée en 2015 pour des virements bancaires totalisant 1.047.060 euros vers Emergent Network Systems. Ces virements sont qualifiés de « sans contrepartie » par Ranarison...
L’affaire impliquant Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, et Solo, gérant de la même société, tourne autour de virements bancaires effectués entre 2009 et 2012 vers Emergent Network Systems. Ces virements, selon la plainte déposée par Ranarison Tsilavo en 2015, seraient « sans contrepartie » et représenteraient...
En avril 2016, un atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale s’est tenu à Tulear, Madagascar. Cet événement, soutenu par le PNUD dans le cadre du projet RED (Renforcement de l’État de droit), avait pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale...
Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015, sous la présidence de Mme RAMBELO Volatsinana, est devenu un symbole des pratiques judiciaires controversées à Madagascar. Solo, gérant de CONNECTIC et détenteur de 80 % des parts de la société, a été condamné à...
L’affaire impliquant Ranarison Tsilavo et Solo révèle des carences profondes du système judiciaire à Madagascar. En décembre 2015, Solo a été condamné à deux ans de prison avec sursis et au paiement de 428.492 euros d’intérêts civils (soit 1,5 milliard d’ariary) au profit de Ranarison Tsilavo, simple...
Depuis décembre 2015, le commissaire aux comptes de la société CONNECTIC, Razananirina Bruno, ancien président de l'Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM) et ex-Président du Conseil d'Administration de l'INSCAE, reste silencieux face à une demande cruciale : confirmer que le rapport de commissaire aux...
Ranarison Tsilavo, CEO de CONNECTIC et plaignant dans plusieurs affaires judiciaires, a déposé de multiples plaintes pour diffamation en France, notamment au TGI d’Évry et au Tribunal Judiciaire de Paris. Dans la société, Solo, qui détient 80 % des parts, est gérant tandis que Ranarison Tsilavo, propriétaire...
Dans le cadre de l’affaire opposant Solo à Ranarison Tsilavo, une question légitime se pose : pourquoi l’avocat de Solo n’a-t-il pas soulevé le problème de l’attribution des intérêts civils à Ranarison Tsilavo, un simple associé dans Connectic, alors que la loi est claire sur ce point...
