NEXTHOPE .fr

Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...

D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo  575. . La question...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

Contrairement à ce que dit RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTCIC,  CEO de NEXTHOPE et de MASS’IN actuellement, Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO son ancien patron...

... Le délit d'abus de biens sociaux concerne les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société...

Le Procureur Général  près de la Cour Suprême de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’intérêt de la loi du...

En matière pénale et plus particulièrement sur l'infraction d'abus de biens sociaux (ABS),  c'est au Ministère public de prouver que les ABS ont été commis...