AccueilLe procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République
Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République
D'après la cour de cassation, en enclenchant les poursuites, le procureur général n'a commis aucune violation de la loi
Le procureur général a fait un...
D'après l'article 161 du code de procédure malgache, le Procureur Général doit transmettre ladite plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo au Procureur de...