La documentation juridique sur l'action civile est claire : l'action civile d'un associé est irrecevable
L' action civile d'un associé est irrecevable et...
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...
Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
La documentation juridique sur l'action civile est claire : l'action civile d'un associé est irrecevable
L' action civile d'un associé est irrecevable et...
Note de Corinne Mascala
« La jurisprudence est soumise à la loi d'une continuelle évolution historique ; les théories s'édifient et se corrigent sans cesse...
