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Pour l’avocat de Bernard Tapie, « il n’y a pas de préjudice, pas de délit » Le Monde du 29 novembre 2013

Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne « l'arbitrage n'a pas...

D’après le livre droit pénal des affaires d’Eudoxie Gallard, la cour de cassation juge l’action civile des actionnaires irrecevable contrairement aux magistrats malgaches

  La Cour de cassation juge irrecevable l'action des actionnaires et associés. Néanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est...

D’après le livre de Michel Véron, Droit pénal des affaires, la cour de cassation se prononce pour l’irrecevabilité de l’action civile des actionnaires pour...

La Cour de cassation estime maintenant que la valorisation des titres de la société découlant des agissements fautifs de ses divisions constituent, non pas...

D’après le livre Droit pénal de Philippe BONFILS, seule la société peut effectuer une action civile et pourtant à Madagascar, les magistrats attribuent 428.492...

Dans tous les manuels de droit utilisés à l'ENMG, c'est écrit que l'action civile des associés est irrecevable   La documentation juridique sur l'action...

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation d’après les éditions Francis Lefebvre et pourtant RANARISON Tsilavo, simple associé, s’est...

Le dossier Themexpress des Editions Francis lefebvre est clair: les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation     La documentation juridique sur...

Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux d’après le droit pénal des affaires en...

  Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent...

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un...

 le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

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