RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d'Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel.
SUR...
L'article 6 du code de la procédure pénale malgache ainsi que l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales sont pourtant clairs
L'action civile...
RANARISON Tsilavo accuse Solo d'avoir fait virer 1.042.060 euros sans contrepartie à la société française EMERGENT NETWORK
Les virements envoyés par la société CONNECTIC ont...
RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79 ariary équivalent de...
La documentation juridique sur l'action civile est claire : l'action civile d'un associé est irrecevable
L' action civile d'un associé est irrecevable et...
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...
