Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
La documentation juridique sur l'action civile est claire : l'action civile d'un associé est irrecevable
L' action civile d'un associé est irrecevable et...
La Cour de cassation juge irrecevable l'action des actionnaires et associés. Néanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est...
La Cour de cassation estime maintenant que la valorisation des titres de la société découlant des agissements fautifs de ses divisions constituent, non pas...
Dans tous les manuels de droit utilisés à l'ENMG, c'est écrit que l'action civile des associés est irrecevable
La documentation juridique sur l'action...
