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Violation des lois par les magistrats malgaches

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Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation d’après les éditions Francis Lefebvre et pourtant RANARISON Tsilavo, simple associé, s’est...

Le dossier Themexpress des Editions Francis lefebvre est clair: les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation     La documentation juridique sur...
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Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux d’après le droit pénal des affaires en...

  Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent...
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le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un...

 le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...
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En violation de l’article 6 du CPP malgache, la cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie civile d’un associé est RECEVABLE...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de...
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Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est SANS MOTIVATION en violant l’article 94 du CPP malgache alors qu’il condamne Solo à payer 428.492 euros...

L'article 94 du code de procédure pénale malgache exige la motivation d'un arrêt ou jugement Art. 94. – Tout arrêt ou jugement doit contenir des...
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Le dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier la recevabilité de l’action civile d’un associé Par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de...

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
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L’abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel différent d’un préjudice social de l’associé pour être admis partie civile Cass. crim., 3 déc....

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci...
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Une histoire qui s'est déroulée à Madagascar

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