Obligation de neutralité, d’impartialité, devoir de réserve sont rappelés dans une circulaire de la Cour suprême. Un acte adressé à tous les magistrats en cette période électorale.
Dans le désert. L’acte est passé inaperçu et ne semble pas avoir influé sur les agissements de certains membres de la magistrature en cette période de électorale.
« Face à certaines dérives constatées ces derniers temps, les chefs de Cour de la Cour suprême estiment devoir rappeler à l’ensemble des magistrats les devoirs et obligations attachés à l’État de magistrat », souligne une circulaire datée du 14 octobre, publiée sur le site web de la Cour suprême.
D’entrée, la circulaire signée par le président et le procureur général de la Cour suprême affirme qu’elle a pour objet un rappel sur le comportement déontologique du magistrat en cette période électorale. L’acte rappelle l’obligation de neutralité politique du magistrat en exercice. Il reprend, notamment, une partie de l’alinéa 1er de l’article 111 de la Constitution qui dispose que l’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec toute activité au sein d’un parti politique.
Des magistrats en exercice affichent, pourtant, de manière ostentatoire, sur les réseaux sociaux surtout, leur obédience politique et n’hésitent pas à publier leur participation à des réunions politiques. Martelant l’obligation de neutralité et d’impartialité, la circulaire avance l’article 3 du statut de la magistrature qui veut, entre autres, qu’est interdite aux magistrats, toute démonstration de nature politique incompatible avec les obligations de réserve que leur imposent leurs fonctions.
Des membres de la magistrature se défendent de contrevenir à leurs obligations en mettant en avant la liberté d’expression et la liberté d’opinion, notamment, d’opinion politique en tant que citoyen. D’autres se défendent en indiquant qu’ils sont en détachement.
En tout temps
Seulement, la circulaire affirme, cependant, qu’elle s’adresse autant aux magistrats de siège et du parquet qu’à ceux qui sont détachés ou mis à disposition.
Ces obligations requièrent aux magistrats en tout temps, de veiller, par leur comportement à préserver l’image d’impartialité de la Justice, rattachée à leur état de magistrat, indispensable à la confiance du public dans l’institution judiciaire, et au respect que leur fonction doit inspirer au justiciable, soutient la Cour suprême. Sur les libertés citoyennes, la Cour suprême oppose l’article 16 du code de déontologie des magistrats.
« En tant que citoyen, le magistrat dispose de la liberté d’expression, d’association et de réunion, mais doit toujours veiller à préserver la dignité de la fonction juridictionnelle ainsi que l’impartialité et l’indépendance de la Justice. Il est tenu au respect de l’obligation de réserve que lui imposent ses fonctions », prescrit cette disposition. La circulaire ajoute que le magistrat est un fonctionnaire civil de l’État et est donc soumis à l’interdiction de participer à une campagne électorale ou de faire voter pour un candidat.
La Cour suprême recadre, également, les commentaires des textes par les magistrats et souligne l’interdiction de discuter des décisions de justice. Étant chargé de faire appliquer la loi, s’il peut expliquer sa teneur, le magistrat ne peut pas préalablement, émettre un jugement de valeur sur les textes dont-il a la charge d’en faire l’application.
La circulaire rappelle, par ailleurs, que le magistrat ne doit pas dénigrer une décision judiciaire rendue par ses pairs, y compris ceux des juridictions constitutionnelles. La même prescription s’impose concernant une décision de justice à prendre, souligne-t-elle.
« Tout commentaire préalable à une décision judiciaire future équivaut à faire pression, dans un sens ou dans un autre, en vue d’orienter la décision qui sera prise », soutient la circulaire.
La Cour suprême déplore qu’il n’est pas rare qu’à l’endroit de dossiers sensibles, (…) certains magistrats, non seulement se prononcent ostensiblement pour un sens de la décision à prendre, mais, en outre, (…) ils affirment qu’aucune autre orientation de la décision ne saurant être rendu». Elle ajoute que de tels propos constituent une pression sur les pairs que le code pénal punit.
Garry Fabrice Ranaivoson
