L’ancien Premier ministre fait partie des personnes mises en cause dans une affaire de malversation financière. Son cas pourrait faire l’objet d’une saisine de la Haute cour de Justice.
Présumé auteur principal. Tel serait le statut de Solonandrasana Olivier Mahafaly, ancien Premier ministre, dans l’affaire qui a été transférée par le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), au Pôle anti-corruption (PAC), jeudi.
Selon les informations qui ont filtré, l’objet du dossier concerne des faits de malversations sur des subventions exceptionnelles octroyées par le ministère de l’Intérieur et de la décentralisation, destinée à la construction de nouveaux bureaux communaux dans le district d’Antsiranana Il. Les communes en question sont celles d’Anketrakabe, Andrafiabe, Ambolobozobe, Antsalaka et Mahavanona.
Les marchés auraient été attribués «sans appel d’offres par les maires à une seule entreprise ». Les édiles de ces localités rurales, par ailleurs, « auraient reçu l’ordre de virer directement les subventions au compte bancaire de l’entreprise bénéficiaire du marché sans même que les travaux soient commencés ou achevés ». Les charges et les faits rapportés sont accablants pour les personnes mises en cause dans cette affaire.
« Favoritisme, cadeaux illicites, ainsi que faux et usage de faux en écriture publique », sont les chefs d’inculpation retenus dans le dossier déféré devant le PAC. Sept personnes ont été présentées devant le parquet de l’instance judiciaire sise aux 67ha. Deux d’entre elles ont été placées en détention préventive.
Saisine de la HCJ
Il s’agit d’un « haut responsable à la primature et de son épouse qui est la dépositaire de l’entreprise bénéficiaire des marchés ». Les maires des cinq communes sont, quant à eux, placés sous contrôle judiciaire. Selon les explications d’une source proche de l’enquête, «bien que parmi les principaux mis en cause, l’ancien Premier ministre et à la fois ministre de l’Intérieur à l’époque n’a pas été déféré devant le PAC=».
Son statut, au moment des faits, implique que son cas soit pris en main par la Haute cour de justice (HCJ). L’enquête sur le sujet a été déclenchée en août 2017, à la suite de «doléances anonymes rapportant des suspicions de favoritisme», dans l’octroi des marchés relatifs à la construction de ces bâtiments communaux. Le préjudice financier dans ce dossier s’élève à près d’un milliard d’ariary, selon les explications.
«L’ancien Premier ministre, et à la fois ancien ministre de l’Intérieur [au moment des faits], n’est pas étranger à cette nouvelle affaire de favoritisme dans l’utilisation des subventions exceptionnelles», confirment des indiscrétions. Il aurait déjà été auditionné par le Bianco. «Parallèlement à son traitement au niveau du PAC, le dossier pourrait, également, faire l’objet de saisine auprès de la HCJ», ajoute la source proche de l’enquête.
Contacté, Solonandrasana Olivier Mahafaly a fait part de son souhait de ne pas s’exprimer sur le dossier. « Il s’agit d’une affaire en cours, laissons la justice trancher », a-t-il juste indiqué. Du côté du Bianco, l’on se défend d’un éventuel acharnement contre les barrons de l’ancienne administration. «Nous faisons notre travail sans distinction d’appartenance politique et ne baignerons jamais dans la pratique malsaine de la chasse aux sorcières», réplique le Bureau d’Ambohibao.
L’ancien locataire de Mahazoarivo a déjà été éclaboussé par un scandale de malversation concernant les subventions spéciales. L’affaire de la commune rurale d’Ambohimahamasina notamment, qui a conduit en détention provisoire Claudine Razaimamonjy femme d’affaires, en 2017. Une requête relative à ce dossier a été formulée devant la HC, l’année dernière et vise celui qui a, aussi, été ministre de l’Intérieur.
Avec une décision d’irrecevabilité, en décembre dernier, la commission de requête de l’Assemblée nationale a, toutefois, épargné des tourmentes judiciaires à l’ancien chef du gouvernement. Trancher sur la recevabilité et la mise en accusation d’une personnalité justiciable devant la HCJ, est une prérogative de la Chambre basse.
Garry Fabrice Ranaivoson
Procédure complexe
La procédure de mise en accusation des personnalités justiciables devant la HCJ est, toutefois, complexe. Lorsque la Cour est saisie d’une affaire, la requête est transmise à l’Assemblée nationale, où une commission tranche sur sa recevabilité. Si la recevabilité est actée, une résolution de mise en accusation est, ensuite, rédigée et soumise au vote de la séance plénière de la Chambre basse. L’adoption de la résolution nécessite le vote de la majorité des deux tiers des députés.
