Les entreprises qui font des affaires à Madagascar insèrent une clause d’arbitrage dans les contrats pour qu’en cas de conflit les différents se règlent devant un tribunal arbitral et non devant la Justice malgache réputée corrompue.
Le protocole d’accord qui lie Solo, cet investisseur franco malgache spolié à Madagascar, et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui vient d’être relaxé au bénéfice de doute, a été mis en place par le Cabinet MCI Conseil. Comment se fait il que ce grand Cabinet a dit en 2013, qu’on ne peut pas poursuivre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE car il n’est que le le gérant fondateur et non l’associé ?
Le PAC a accepté que le dossier est pénal mais a relaxé au bénéfice du doute.
L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits. Les parties font le choix de régler leurs différends autrement que par l’intermédiaire des juridictions étatiques en les soumettant à un Tribunal arbitral composé, non de juge mais d’ « arbitres » dont le nombre doit être impair.
L’arbitrage est régi par le code de procédure civile en ses articles 439 et suivants. Cette procédure peut résulter d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage.
La clause compromissoire est insérée dans le contrat liant les parties et prévoit le recours à l’arbitrage pour tout litige ou difficulté qui pourrait survenir dans l’exécution du contrat.
Le compromis d’arbitrage est décidé d’un commun accord entre les parties postérieurement à la naissance du litige. Ceux-ci mettent par écrit leur volonté de soumettre leur litige à un Tribunal arbitral.
Le consentement réciproque des parties est donc une condition essentielle à l’arbitrage.
Ensuite, l’arbitrage peut être institutionnel ou « ad hoc ».
Dans le cadre de l’arbitrage institutionnel, les parties ont recours à une institution d’arbitrage qui va encadrer la procédure et appliquer son propre règlement d’arbitrage (comme le Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar, CAMM).
L’arbitrage ad hoc est mené directement par les parties qui vont désigner un ou plusieurs arbitres sans l’aide d’une institution d’arbitrage et qui vont résoudre le litige selon des règles qu’elles se seront eux-mêmes convenues.
En matière d’arbitrage, les arbitres ne sont pas tenus de suivre les mêmes règles que celles établies pour les juges des Cours et des Tribunaux. Ainsi, les arbitres peuvent se prononcer selon l’équité plutôt que selon systématiquement le droit, notamment si les parties en font expressément la demande.
Les parties ont également la faculté d’opter pour la procédure de leur choix, en fixant par exemple les délais qu’elles estiment adéquats dans le règlement du différend.
Le code de procédure civile malagasy exclut la possibilité du recours à l’arbitrage pour les questions concernant l’ordre public, la nationalité, les statuts personnels, à l’exception des litiges d’ordre pécuniaire en découlant. Sont également exclus les litiges concernant l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. En d’autres termes, la procédure d’arbitrage n’est généralement adoptée que pour les litiges commerciaux ou ceux provenant d’une transaction commerciale.
Une fois rendue, la sentence arbitrale ne devient exécutoire qu’après avoir obtenu une décision d’exequatur qui est demandée au président du Tribunal de première instance dans le ressort duquel a été rendue la sentence arbitrale afin de rendre celle-ci exécutoire. La seule procédure qui permet de donner plein effet à la sentence arbitrale au même titre qu’une décision de justice rendue par une juridiction étatique.
Le recours à l’arbitrage présente des avantages tels que la confidentialité des débats, la célérité de la procédure, le choix des arbitres, etc. mais également des inconvénients tels que le coût et l’étendu limité des litiges qui pourraient être traités
En somme, l’arbitrage est une procédure particulière qui requiert une réelle assistance juridique que ce soit dans l’établissement de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage, qu’en cours de procédure.
Il est ainsi fortement recommandé de recourir à un Avocat afin de garantir le respect de vos droits et la bonne conduite de la procédure. Il est d’ailleurs à noter que plusieurs Avocats au Barreau de Madagascar font partie des arbitres agréés par le CAMM.
Article rédigé par Maîtres :
Sandy Rahanitrarimino
Safidy Andrianome Rakotomihanta
Avocats stagiaires
