Le juge du fond malgache, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a fait fort car non seulement, il a totalement traduit de travers le contenu d’une attestation de la société CISCO en langue anglaise présentée par le plaignant, RANARISON Tsilavo

Dans son arrêt du 13 mai 2013, le juge du fond, RANDRIARIMALALA Herinavalona, traduit autrement l’attestation CISCO pour pouvoir condamner Solo :  « La société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ». La phrase  » comme partenaire commercial à distribuer ses produits  » ne se trouve pas sur l’attestation de CISCO

Car RANDRIARIMALALA Herinavalona doit à tout prix trouver une base juridique à sa condamnation :  » Qu’ainsi ,les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses car la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits »

Les traductions en français de cette attestation sont autres et ne disent en aucun moment que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer les produits CISCO

Sur le site web de la société CISCO c’est écrit  » la revente des matériels Cisco est libre »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Et l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est clair

Article 2 : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie (à Madagascar) 

Les propos du juge du fond malgache, RANDRIARIMALALA Herinavalona, sont totalement erronés car les virements ont permis d’acheter des produits CISCO s’élévant à 1.244.714,90 USD auprès du grossiste des produits CISCO, la société WESTCON Africa

Et le juge du fond, RANDRIARIMALALA Herinavalona, semble oublier que c’est RANARISON Tsilavo lui-même qui a établi les bons de commande des produits CISCO envoyés à la société WESTCON 

Et que ce même RANARISON Tsilavo, le plaignant, qui demande le 4 mars 2009 à la société WESTCON de facturer la société EMERGENT car la société EMERGENT va payer les achats de la société CONNECTIC

Donc, le juge du fond de la Cour d’appel n’a pas sciemment tenu compte des preuves dans le dossier qui montrent la contrepartie de virements de 1.047.060 euros dont l’email de RANARISON Tsilavo reconnaissant le 25 avril 2012 que Solo a envoyé  1.361.125 USD et 297.032 euros à la société CONNECTIC à Madagascar

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache