Art. 160. CPP Malgache- Dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République a le droit de requérir directement la force publique.

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la RépubliqueArt. 160. CPP Malgache- Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République a le droit de requérir directement la force publique.

By NEXTHOPE .fr

22 septembre 2019

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