Les subtiles arcanes de la loi française de 1881 ont été vigoureusement confortés par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation : des informations diffamatoires – c’est-à-dire qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de quelqu’un – ne sont pas punissables s’il s’agit d’informations « d’intérêt public » et, de surcroît, qu’elles s’appuient sur « une base factuelle suffisante ».
RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache, s’est contenté de TROIS MOTS , « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo » pour motiver son jugement qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
RAMBELO Volatsinana n’a même pas cherché un semblant de motivation et tous les jugements rendus à Madagascar sont de la même veine :
- absence de motivation,
- et / ou violation manifeste des lois à Madagascar.
Un petit cours sur la motivation d’un jugement à l’attention de Madame RAMBELO Volatsinana
D’ailleurs tous les jugements et arrêts rendus dans l’affaire d’abus de biens sociaux opposant RANARISON Tsilavo, le plaignant, ont tous violé les lois malgaches
La cour d’appel d’Antananarivo a non seulement violé les lois malgaches mais s’appuie également sur une simple attestation de la société CISCO pour donner raison à RANARISON Tsilavo, le plaignant
C’est écrit en clair sur le site web de la société CISCO que le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
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Mais le magistrat malgache, RANDRIAMANANA Herinavalona, n’hésite pas à motiver que la société EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en vertu d’une simple attestation produite par RANARISON Tsilavo
Et en plus ces deux juges de fond attribuent les intérêts civils à un simple associé en violant l’article 6 du code procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
Et la cour de cassation malgache ne prend pas la peine de vérifier les jugements rendus par les juges du fonds qui bien sûr sont tous du côté de RANARISON Tsilavo, le plaignant
Les lois malgaches qui ont été violées sont les basiques d’un magistrat débutant