L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018
Intérêts civils en abus des biens sociauxL'action civile d'un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l'annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018
