La plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo

La plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 concerne un délit d’abus de biens sociaux en premier lieu. En effet, RANARISON Tsilavo accuse Solo d’effectuer des virements internationaux sans contrepartie de la société CONNECTIC vers  la société française EMERGENT pour 3.663.933.579 ariary équivalent de 1.047.060 euros (d’après la plainte contre X avec constitution de partie civile déposée chez le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris le 4 juillet 2017 par RANARISON Tsilavo).

Tous les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT ont été TOUS signés par RANARISON Tsilavo lui-même qui était directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012 et était le seul signataire de tous les comptes bancaires de la société CONNECTIC..

La base de la plainte de RANARISON Tsilavo est un délit d’abus de biens sociaux

RANARISON Tsilavo accuse Solo son associé à 80% et néanmoins son patron d’avoir favorisé la société EMERGENT NETWORK en virant sans contrepartie 1.047.060 euros de la société malgache CONNECTIC à la société française EMERGENT NETWORK

D’après l’article 6 du code de  procédure pénale malgache :Art. 6. – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

C’est la société CONNECTIC qui est la victime DIRECTE et PERSONNELLE, RANARISON Tsilavo ne peut donc être partie civile.

Est ce que les virements internationaux envoyés  à la société française EMERGENT ont-ils une contrepartie ? Oui

RANARISON Tsilavo reconnaît lui même par un e-mail du 25 avril 2012 que la société EMERGENT NETWORK a envoyé pour 297.032 euros et 1.361.125 USD de matériels à Madagascar pour la société CONNECTIC.

 

La société CONNECTIC a viré de l’argent à la société française EMERGENT pour 1.047.060 euros et a reçu en retour des matériels pour 297.032 euros et 1.361.125 USD

Il y a bien une contrepartie et la société CONNECTIC n’est point lésée car elle a reçu en valeur des matériels plus qu’elle n’a payée.

 

La douane française a constaté que la société EMERGENT a envoyé pour 1.415.430 euros de marchandises à la société CONNECTIC en 2009, 2010 et 2011.

Les bordereaux EX1 établis par le transitaire MIDEX en sont les preuves. D’autant plus que la société EMERGENT a fait l’objet d’un contrôle fiscal fiscal en France en mars 2009 qui a necessité la production de ces documents

La societé WESTCON Africa, grossiste CISCO, a facturé pour 1.288.099, 70 USD de matériels CISCO destinés à CONNECTIC à EMERGENT NETWORK

La société WESTCON Africa exige le paiement en totalité des commandes avant d’envoyer les marchandises à Madagascar. La société française EMERGENT NETWORK , société mère de la société CONNECTIC avance les fonds pour l’achat des matériels destinés à CONNECTIC Madagascar.

Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50 000 USD par avance cette semaine, et
– Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur
Email du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo adressé au grossiste agréé des produits CISCO SYSTEMS, la société  WESTCON

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Il n’y a pas de délit d’abus de biens sociaux sans préjudice car il y a bien une contrepartie

 

Avec la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015, Solo sera bouclé à la prison d’Antanimora dès le 29 juillet 2015 pour n’être libéré que 5 mois plus tard au prononcé du jugement du tribunal correctionnel le 15 décembre 2015.

 

Sur cette plainte avec demande d’arrestation, RANARISON Tsilavo dit :
Que la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS  a émis de nombreuses factures fictives à la société CONNECTIC  par virements internationaux, sous ordre de Solo en sa qualité de Gérant de la société CONNECTIC
Plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015

RANARISON Tsilavo reconnaît dans un e-mail authentifié par des huissiers, l’envoi de matériels à Madagascar par Solo pour 3.924.041.500 ariary ( 1.361.125 USD et 297.032 euros) en contrepartie des virements internationaux de 3.663.933.579 ariary (480.488 USD et 958.941 euros)

 

RANARISON Tsilavo dit que le commissaire aux comptes a signalé dans son rapport de l’exercice 2011 un recel et un détournement des biens sociaux effectué par Solo

Le Cabinet RAZANANIRINA a certifié les comptes 2011 de la société EMERGENT et on n’a pas trouvé dans le rapport du commissaire aux comptes les allégations de RANARISON Tsilavo

 

Tous les ordres de virements de CONNECTIC vers EMERGENT ont été signés par RANARISON Tsilavo lui -même

Pour 2009 par exemple, les ordres de virements internationaux envoyés de CONNECTIC vers EMERGENT qui sont mentionnés dans la plainte ont bien TOUS été signés par RANARISON Tsilavo

Pour envoyer un ordre de virement, la banque exige une facture de la société EMERGENT NETWORK. Cette facture est donc jointe à l’ordre virement signé par RANARISON Tsilavo.

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RANARISON Tsilavo ne peut pas ignorer ce qu’il a signé le matin car à chaque fin de soirée l’intranet de la société CONNECTIC envoie un journal des différentes banques de la société CONNECTIC

 

Un autre dossier qui montre que RANARISON Tsilavo est tenu courant quotidiennement de ce qui se passe chez CONNECTIC

RANARISON Tsilavo demande au grossiste des produits CISCO le 4 mars 2009 de facturer  la maison mère de la société CONNECTIC : « la société française EMERGENT NETWORK qui va se charger de payer le grossiste en question »

 

RANARISON Tsilavo a aussi établi des bons de commandes  au grossiste CISCO pour les achats de produits CISCO de CONNECTIC en passant par la société française EMERGENT

L’adresse de facturation est bien EMERGENT NETWORK SYSTEMS et l’adresse de livraison CONNECTIC Madagascar pour les produits CISCO.

 

 

Les produits CISCO destinés à CONNECTIC Madagascar sont bien sûrs facturés et payés par EMERGENT, en 2009, par exemple, l’ensemble de la facturation WESTCON

 

Il faut bien que les produits achetés chez EMERGENT sont visés par la douane française par le biais des bordereaux EX1 lors de la sortie aux frontières françaises,

 

Le grossiste CISCO a également demandé à EMERGENT de prouver que les produits CISCO ont été bien envoyés chez CONNECTIC, et c’est RANARISON Tsilavo lui-même qui répond

 

Et avec toutes ces preuves irréfutables, la Cour d’appel d’antananarivo condamne Solo en disant que : CISCO ne connaît pas EMERGENT qui n’a pas droit de vendre des produits CISCO à Madagascar. La traduction française de la Cour d’Appel n’est pas conforme à l’attestation en langue anglaise établie par la société CISCO

 

 

Les articles de loi malgaches qui sont cités dans la plainte avec demande d’arrestation de pour abus des biens sociaux de RANARISON Tsilavo

 

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