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jeudi, février 26, 2026

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Factures fictives : quand l’accusation de Ranarison Tsilavo ne résiste pas à l’examen des faits

Dans sa plainte, Ranarison Tsilavo Nexthope soutient que certaines factures émises par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS seraient des factures fictives. Ces accusations portent sur...

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Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA

Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...

L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales cependant les magistrats malgaches attribuent 428.492 euros d’intérêts...

Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

Pour AMBROISE-CASTEROT du Répertoire pénal Dalloz, la seule victime de l’abus des biens sociaux est la société et pourtant les magistrats malgaches attribuent 428.492...

Il est nécessaire de bien identifier la victime de l'infraction pour savoir qui pourra exercer l'action civile : la société ou les associés ? Cette...

La victime de l’infraction est la société. L’actionnaire ne subit qu’un préjudice indirect d’après le livre de Sordino, droit pénal des affaires alors que...

  La documentation juridique sur l'action civile est claire : l'action civile d'un associé est irrecevable L' action civile d'un associé est irrecevable et...
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Il n’y a pas escroquerie s’il n’y a pas préjudice – l’assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l’assuré...

Note de Corinne Mascala « La jurisprudence est soumise à la loi d'une continuelle évolution historique ; les théories s'édifient et se corrigent sans cesse...

Pour l’avocat de Bernard Tapie, « il n’y a pas de préjudice, pas de délit » Le Monde du 29 novembre 2013

Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne « l'arbitrage n'a pas...

D’après le livre droit pénal des affaires d’Eudoxie Gallard, la cour de cassation juge l’action civile des actionnaires irrecevable contrairement aux magistrats malgaches

  La Cour de cassation juge irrecevable l'action des actionnaires et associés. Néanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est...

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