Dans sa plainte, Ranarison Tsilavo Nexthope soutient que certaines factures émises par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS seraient des factures fictives. Ces accusations portent sur...
Dans une affaire emblématique des dérives judiciaires à Madagascar, une lettre de Cisco datée du 26 novembre 2013 a été intentionnellement mal traduite et...
Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
La documentation juridique sur l'action civile est claire : l'action civile d'un associé est irrecevable
L' action civile d'un associé est irrecevable et...
Note de Corinne Mascala
« La jurisprudence est soumise à la loi d'une continuelle évolution historique ; les théories s'édifient et se corrigent sans cesse...
La Cour de cassation juge irrecevable l'action des actionnaires et associés. Néanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est...