Dans la loi qui régit les sociétés commerciales à Madagascar, il est dit en ce qui concerne l’abus des biens sociaux :
Art. 931 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary à deux cent (200) millions de FMG ou quarante millions ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement:
C’est la définition de l’abus des biens sociaux auquelle RANARISON Tsilavo se base pour accuser Solo son ancien patron et néanmoins associé, si on retranscrit cet article 931 à la base de la plainte de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2010, on arrive à :
« Solo, gérant de CONNECTIC a de mauvaise foi, fait des biens (en envoyant des virements internationaux) de la société CONNECTIC un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci pour favoriser une autre personne morale (la société EMERGENT) dans laquelle il était intéressé directement. »
Car près de 3.663.933.565,79 Ariary (en devises ça donne respectivement, $480.488 et 937.041 euros) de virements internationaux ont été envoyés par CONNECTIC à la société EMERGENT (France). Pour noyer le poisson et rendre bancable le dossier, RANARISON Tsilavo explique que ces 72 virements internationaux ont pu être effectués car des fausses factures ont été établies et que le produit des virements internationaux ont été accaparés par Solo personnellement. Les virements internationaux n’ont donc pas de contrepartie, cette contrepartie est la base des abus de biens sociaux.
C’est bizarre que la base de l’accusation est un abus des biens sociaux par envoi des virements internationaux sans contrepartie alors que RANARISON Tsilavo lui-même reconnaît lui-même dans son email du 24 avril 2012 que Solo a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93 Euros à CONNECTIC.
Pour aller plus loin :
La caractérisation de l’infraction d’abus des biens sociaux
Outre la constitution d’un élément matériel et d’un élément moral, le délit d’abus des sociaux suppose, l’existence de conditions préalables.
A. Les éléments préalables
Pour être caractérisé, le délit d’abus de biens sociaux exige que l’infraction ait été commise par un dirigeant de société à risque limité et soit relative à un objet appartenant à la société
1) un dirigeant de société à risque limité
Le législateur a fait le choix de ne protéger que les sociétés à risque limité, en permettant la poursuite de leurs dirigeants, et uniquement de ces derniers, du chef d’abus de biens sociaux. Comme beaucoup de délits sociétaires, l’abus de biens sociaux est un délit de fonction. Par conséquent, il implique d’avoir été commis par un dirigeant, en l’occurrence Solo.
2) Un objet appartenant à la société: les biens de la société
Le délit recouvre tous les biens du patrimoine social de la société – meubles comme immeubles -, matériels comme immatériels. Le plus souvent, ce sont les fonds sociaux qui constituent l’abus des biens sociaux.
Dans notre cas d’espèce, Solo a effectué des virements internationaux sans contrepartie qui appauvrit la société CONNECTIC.
Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 envoyée par RANARISON Tsilavo directement au Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a traité personnellement le dossier (il n’a pas le droit, c’est une prérogative du Procureur de la République et non du Procureur Général), RANARISON Tsilavo accuse Solo d’abus de biens sociaux C
.
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié à WWW Antananarivo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que les articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à l’audience.
Le délit d’abus des biens sociaux est constitué lorsque « les gérant ont fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement « .
Pour RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, les 3.663.933.565,79 Ariary de virements internationaux envoyés par CONNECTIC à l’EURL EMERGENT en France n’ont pas de contrepartie. Cette absence de contrepartie est la base du délit d’abus des biens sociaux dont on accuse Solo, son ancien patron.
Pour que Solo ne puisse pas se défendre, RANARISON Tsilavo a réussi à mettre en prison à Antanimora Solo dès le 29 juillet 2015 pendant 5 mois jusqu’au rendu du jugement qui le condamne à 2 ans de prison avec sursis et à payer 1 milliard 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo.
RANARISON Tsilavo reconnaît que Solo a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93 Euros à CONNECTIC
Une grève sans préavis s’est déclarée en avril 2012 au sein de la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo a établi lui même les éléments permettant de faire les comptes de la société. Il a ainsi envoyé un email daté du 24 avril 2012 à Solo ainsi qu’au Responsable administratif de CONNECTIC l’état des marchandises envoyés par Solo à la société CONNECTIC à Madagascar.
Un tableau récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par Solo est joint à cet email qui a été authentifié par un huissier à Madagascar et en France et qui a été déjà présenté à la chaîne pénale à Madagascar.
Dans ce récapitulatif provenant de l’email de RANARISON Tsilavo, le plaignant reconnaît la réception des équipements provenant de Solo qui s’élèvent à
- $1.361.121,68 soit l’équivalent de 3.059.093.753 Ariary,
- et 297.032,93 Euros soit l’équivalent de 864.947.747 Ariary.
Soit un total de 3.924.041.500 Ariary de matériels envoyés par Solo
Pour aller plus loin : RANARISON Tsilavo dans son e-mail du 24 avril 2012 accusent réception des équipements envoyés par Solo
WESTCON AFRICA COMSTOR a facturé à EMERGENT pour $1.288.099,70
WESTCON AFRICA COMSTOR a facturé à EMERGENT les achats d’équipements CISCO SYSTEMS qui ont été envoyés à Madagascar chez CONNECTIC par l’intermédiaire du transitaire MIDEX (Orly, France) pour $1.288.099,70. Les envois sont appuyés par les factures émises par la société WESTCON AFRICA COMSTOR.
Pour aller plus loin :
Solo a envoyé en tout $2.649.221,38 et 297.032,93 euros d’équipements à CONNETIC
Lorsqu’on additionne les factures de WESTCON AFRICA et les achats de Solo, on a le montant de $2.649.221,38 et et de 297.032,93 euros à comparer au montant supposé d’abus de biens ociaux dans la plainte de RANARISON Tsilavo
D’après la plainte de RANARISON Tsilavo, les virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT sont de l’ordre de $480.488 et 937.041 euros
Dans sa plainte avec demande d’arrestation, RANARISON Tsilavo évoque des virements internationaux qui s’élèvent à 3.663.933.565,79 Ariary Ils sont basés sur la lettre que RANARISON Tsilavo a envoyé à la société CISCO SYSTEMS en novembre 2013. La lettre est annexée en pièce n°07 dans la plainte avec demande d’arrestation.
Ces montants en devises sont plus explicites que ceux en ariary dans la plainte avec demande d’arrestation :
- année 2009 : 657.729.177,36 ariary,
- année 2010 ; 1.033.273.747,75 ariary
- année 2011 : 1.537.643.639,36 ariary
- année 2012 : 435.287.001,32 ariary
Solo est accusé d’abus de biens sociaux alors que la valeur des achats envoyés à Madagascar est supérieurs aux virements reçus de Madagascar
Le monde à l’envers,
- D’après la plainte de RANARISON Tsilavo, les virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT sont de l’ordre de $480.488 et 937.041 euros,
- alors que Solo a envoyé en tout $2.649.221,38 et 297.032,93 euros d’équipements à CONNETIC, preuve à l’appui
et c’est Solo qu’on accuse d’abus de biens sociaux et toute la chaîne pénale de la Cour d’Appel d’Antananarivo n’a fait qu’appuyer les dire de RANARISON Tsilavo.
Il n’y pas de mystère lorsque RANARISON Tsilavo s’est adressé directement au Procureur Général d’Antananarivo pour le dépôt de plainte et le procureur général s’est empressé d’envoyé un soit-transmis à la police économique pour enquête. En une dizaine de jours après la plainte, Solo se retrouve à la prison d’Antanimora.
