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Un huissier de justice n’a pas le droit d’établir un cahier de charges de vente aux enchères forcée de biens immobiliers

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RANARISON Tsilavo a fait appel à Maître RABEARISON Ndandison, Huissier de justice près les Cours et Tribunaux d’Antananarivo,  pour rédiger le cahier des charges de vente aux enchères forcée des biens immobiliers  de Solo.

C’est un privilège des notaires de rédiger un cahier des charges de vente aux enchères forcée des biens immobiliers.
RANARISON Tsilavo et Maître RABEARISON Ndandison ont donc violé la Loi puisque RABEARISON Ndandison n’est pas un notaire.

 

 

La première séance de vente aux enchères a été programmée le 21 septembre 2016, le juge a repoussé dix fois la séance de vente aux enchères jusqu’à ce RANARISON Tsilavo produise un document favorable à sa cause.

 

 

 

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