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Les cinq magistrats suspendus de la chambre d’accusation de Toamasina contre attaque sur la forme de la suspension – Expressmada du 2 avril 2019

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Oser dénoncer les violations des lois par les magistrats malgaches
  1. Prérogative du ministre

La contre-attaque est en cours. Les magistrats de la Cour d’appel de Toamasina, suspendus de leur fonction, la semaine dernière, comptent saisir le Conseil d’État.

 Réplique. Les cinq magistrats suspendus de leur fonction, « par une décision du ministre de la Justice », comptent riposter en entamant une démarche devant le Conseil d’État.

Les cinq juges de la Cour d’appel de Toamasina, concernés dans cette affaire comptent, selon les informations,  déposer  une  requête  en  sursis  à exécution et en annulation de l’acte de suspension auprès de la Cour administrative.

« La requête n’est pas encore déposée, mais ils ont déjà fait part de leur intention de s’en remettre au Conseil d’Etat, au Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM). Le constat d’un vice de forme dans l’acte édictant leur suspension aurait décidé les édiles concernés à porter leur cas devant la Cour administrative.

« La décision de suspension n’est pas signée par le ministre de la Justice. Il y a juste l’ampliation faite par le secrétaire général du ministère de la Justice », confie une source avisée.

Contacté, Christian Andriamahavory, secrétaire général du ministère de la Justice, s’est gardé de tout commentaire, indiquant ne pas être habilité à s’exprimer sur le sujet. Le statut de la magistrature à son article 60 prévoit que « le ministre de la Justice, saisi d’une plainte, ou informé des faits paraissant de nature  à entraîner des  poursuites disciplinaires contre un magistrat peut (…) [le] suspendre de ses fonctions ».

Une source judiciaire explique que l’illégalité d’une décision, les questions d’ordre public et d’entrave à l’intérêt général peuvent amener le garde des sceaux à édicter la suspension d’un juge. Ces trois points, selon une source avisée, auraient été les raisons de la suspension des cinq membres de la Cour d’appel de la ville du grand port.

 

Prérogative du ministre

Le fait que l’accusé soit considéré comme une personne dangereuse, poserait des risques à l’ordre public. La politique pénale, par ailleurs, voudrait qu’en matière de kidnapping, les sanctions les plus sévères soient prononcées, sans considération de circonstances atténuantes. Comme le souligne le président du SMM, toutefois, suspendre un magistrat est une décision propre au garde des sceaux.

La décision de suspension des cinq membres de la Cour d’appel de Toamasina, aurait été prise le 27 mars. Le couperet ministériel est tombé, suite à la mise en liberté provisoire d’un cerveau présumé d’un réseau de kidnappeurs, deux jours plus tôt. N’ayant été de retour au pays que durant le week-end, Jacques Randrianasolo, ministre de la Justice, n’aurait, toutefois, pas pu exercer cette prérogative qui lui est exclusive, de suspendre un magistrat.

 

Le 27 mars, justement, les informations sur la suspension des cinq magistrats de la capitale de la région Antsinana étaient confuses. Un courant de source avançait que la signature de l’acte et l’officialisation de la décision de suspension attendraient le retour du garde des sceaux.

D’autres sources affirmaient, pourtant, que la décision aurait déjà été actée. Le statut de la magistrature veut qu’une décision de suspension par le ministre de la Justice passe devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui siège en conseil de discipline.

C’est à cette  entité d’entériner  ou de  réfuter de manière définitive la suspension prononcée par le garde des sceaux. En attendant, les cinq magistrats concernés comptent attaquer l’acte sur le vice de forme qu’ils auraient constaté.

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