L’exposé des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation en France du 4 juillet 2017 :
Les points importants dans cette plainte pour diffamation sont :
- Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce n° 1).”
- Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.
- Ces factures étaient libellées à l’ordre de la société CONNECTIC au titre d’une prétendue cession de licences d’un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS.
- Selon jugement rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de première instance d’ANTANANARIVO, confirmé le 13 mai 2016 par la Cour d’appel de ce même siège, Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO était déclaré coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce.
- Il était donc condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à Monsieur RANARISON Tsilavo, son ancien associé, la somme de 1.500.000.000 ariary au titre des intérêts civils, soit environ 428.492 euros (Pièce n° 2).
- Le 24 mars 2017, la Cour de cassation de MADAGASCAR approuvait la Cour d’appel d’ANTANANARIVO, de sorte que la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO – NIVO est définitive à ce jour (Pièce n ° 3).
- Il était donc condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à Monsieur RANARISON, son ancien a ssocié, la somme de 1.500.000.000 ariary au titre des intérêts civils, soit environ 428.492 euros (Pièce n° 2).
Le montant des virements illicites s’élévent à 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros, TOUS signés par RANARISON Tsilavo
Le montant des intérêts civils à régler par Solo à RANARISON Tsilavo simple associé à titre personnel est de 428.492 euros alors que les intérêts civils reviennent normalement à la société CONNECTIC
La cour de cassation malgache du 24 mars 2017 approuve l’arrêt qui condamne Solo à régler les intérêts civils à RANARISON Tsilavo
Alors qu’il y a violation manifeste de la loi malgache : l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi L2003-036 des sociétés commerciales
La cour de cassation malgache dans son arrêt du 24 mars 2017 a sorti l’arrêt suivant : « la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation »
Pour aller plus loin sur la violation des lois malgaches:
- sur la victime d’un abus des biens sociaux : www.abs-madagascar.ovh,
- sue l’action civile (qui peut être partie civile) : www.actioncivile.ovh
“Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce n° 1).”
“En effet, Monsieur RANARISON avait découvert que Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO avait établi de fausses factures pour le compte d’une société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS, dont il est le dirigeant et unique associé.
Ces factures étaient libellées à l’ordre de la société CONNECTIC au titre d’une prétendue cession de licences d’un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS.
Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.
“Or, la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS n’avait jamais cédé les prétendues licences à la société CONNECTIC.
Et pour cause, la société CISCO SYSTE MS, qui avait conçu le logiciel, niait catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS et déclarait même que cette dernière ne s’était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR.
Selon jugement rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de première instance d’ANTANANARIVO, confirmé le 13 mai 2016 par la Cour d’appel de ce même siège, Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO était déclaré coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce.
Il était donc condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à Monsieur RANARISON, son ancien a ssocié, la somme de 1.500.000.000 ariary au titre des intérêts civils, soit environ 428.492 euros (Pièce n° 2).
Le 24 mars 2017, la Cour de cassation de MADAGASCAR approuvait la Cour d’appel d’ANTANANARIVO, de sorte que la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO – NIVO est définitive à ce jour (Pièce n ° 3).
Ce dernier est donc incontestablement coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux.
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE depuis novembre 2012, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 a déposé une plainte pour abus de biens sociaux contre son associé et patron le 20 juillet 2015 à Madagascar.
La plainte a été traitée de suite par le Procureur général, RANDRIANASOLO Jacques et Solo a été mis en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 jusqu’au prononcé du jugement par le tribunal correctionnel qui le condamne à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo simple associé.
L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi L2003-036 sur les sociétés commerciales sont pourtant clairs : la plainte individuelle d’un associé est irrecevable et les intérêts civils reviennent à la société en cas de plainte contre un gérant.
