Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire malgache Sept magistrats malgaches sanctionnés par le Conseil supérieur de...

Sept magistrats malgaches sanctionnés par le Conseil supérieur de la magistrature – Expressmada du 16 janvier 2019

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Lors de la dernière session du Conseil supérieur de la magistrature, sept des dix magistrats comparus en conseil de discipline ont été sanctionnés. Le cas de Fanirisoa Ernaivo attend le prochain CODIS.

Le couperet est tombé. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’est prononcé. En marge de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2019, Noro Vololona Harimisa, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a rapporté la suite du sort des dix magistrats traduits en conseil de discipline en décembre. « Dix magistrats ont passé devant le conseil de discipline au le CSM. Huit cas ont été traités dont un acquitté et les sept autres ont été sanctionnés», affirme-t-elle.

Très médiatisée, l’issue du cas de Fanirisoa Ernaivo a attiré l’attention de l’opinion publique. Suite aux invectives qu’elle a lancées à l’endroit des forces de sécurité, l’ex-présidente du Syndicat des magistrats de Madagascar a été sanctionnée. Dans sa décision en date du 31 octobre, la Garde des sceaux a suspendu Fanirisoa Ernaivo de ses fonctions de magistrat et a soumis son cas au conseil de discipline.

Après la session de décembre, les membres du CSM se sont murés dans le silence total sur l’issue des CODIS. «Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont tenus au secret professionnel (…) tout membre (…) qui aura révélé tout ou partie des informations confidentielles relatives à la carrière d’un magistrat sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de cent mille Ariary à neuf cent mille Ariary», dispose l’article 13 de la loi relative à la CSM.

Rigueur et droiture

Toutefois, la ministre de la Justice a levé un pan de voile sur son cas. «Fanirisoa Ernaivo est toujours suspendue de ses fonctions. Elle attend sa traduction devant le conseil de discipline», confie-t-elle.

La date du prochain conseil de discipline n’est pas encore connue. « Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit au moins tous les deux mois », dispose la loi organique sur le CSM. Comme la loi le prescrit, le président de la République préside le CSM et le Garde des Sceaux, ministre de la Justice assure la fonction de vice-président. Avec l’avènement du prochain gouvernement, la composition des membres de cette entité connaitra une modification. Ainsi, l’issue des cas des deux magistrats non traités dépendra de la tenue de la prochaine session. «Nous continuerons à travailler car les dossiers au niveau du conseil de discipline sont nombreux», poursuit la ministre de la Justice.

Outre les magistrats, des greffiers et des membres du personnel de l’administration pénitentiaire ont également comparu devant le conseil de la discipline. « Des sanctions ont été prononcées et il y a eu des révocations », annonce la Garde des sceaux. Connue pour sa rigueur et sa droiture, Noro Vololona Harimisa a voulu apporter une nouvelle image de la Justice. Plusieurs réformes ont été initiées dans ce sens. «Quelle que soit la durée du mandat, l’important, c’est de faire quelque chose et de le faire bien», a-t-elle conclu.

Andry Rialintsalama.

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