En une phrase lapidaire, RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel d’Antananarivo a rendu son verdict le 15 décembre 2015.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il résulte preuve suffisante contre le prévenu ANDRIAM Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance (Sic ! au lieu d »abus de biens sociaux dans l’accusation) à lui reprocher ;
Qu’il échet de le déclarer coupable …
SUR LES INTERETS CIVILS ;
Attendu que RANARISON Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 ariary à titre de dommages intérêts ;
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et revable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants pour la ramener à sa plus juste proportion ;
PAR CES MOTIFS
… Le condamne à deux ans d’emprisonnement avec sursis …
… Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 ariary (équivalent de 428.492 euros) à titre de dommages intérêts ;
Verdict rendu par le tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015
C’est un jugement rendu par un juge du fond, RAMBELO Volatsinana, à Madagascar, qui ne donne pas de motivation ou d’explication pour attribuer 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo et condamner à deux ans de prison avec sursis Solo
Il résulte preuve suffisante n’est pas une motivation dans une décision de justice, les sites webs,
– www.motiver.ovh,
– www.motivation.ovh,
expliquent ce qu’est une motivation de décision de justice avec des explications et des jurisprudences.
on ne va pas quand même pas condamner avec une phrase lapidaire « Il résulte preuve suffisante », sans trois phrases d’explication pour que le justiciable puisse accepter le verdict.
RANDRIARIMALALA Herinavalona, le magistrat qui a présidé la Cour d’appel qui a rendu l’arrêt du 13 mai 2016 n’a fait que confirmer les 428.492 euros d’intérêts civils sans aucune motivation.
Sur les intérêts civils :
Confirme le jugement entrepris
Arrêt rendu par la cour d’appel d’Antananarivo le 13 mai 2013RANDRIARIMALALA Herinavalona est le second juge du fond après RAMBELO Volatsinana, il n’a fait que confirmer le montant des intérêts civils attribué par le tribunal correctionnel.
Puis la Cour de cassation d’Antananarivo n’a fait qu’entériner le montant des intérêts civils fixé par les deux juges du fond sans aucune motivation. Il est vrai qu’on est à Madagascar et que la notion de base légale n’effleure même pas les magistrats de la Cour de cassation tout de même.
Contrôle de la Cour de cassation de l’indemnisation des préjudices contrairement à ce que dit la cour de cassation d’Antananarivo publié par infos3
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