Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Code civil applicable...
CHAPITRE II QUI PEUT ACHETER OU VENDRE
Art. 1594 - Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre
les Tribunaux malgaches peuvent...
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
En résumé sur l'action civile :
17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui subit un préjudice...
