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Action civile d'un associé

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Il faudra mettre à la tête du système judiciaire, des magistrats méritants, dont les principales qualités seront l’impartialité, le respect des lois et l’intégrité...

a  rentrée politique de  ce deuxième semestre du mandat  du nouveau président de  la République a  été  surtout marqué par  sa  détermination à  se  consacrer à l’émergence de la croissance économique de son pays....

Maître Chantal RAVELANARIVO est le nouvel Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Madagascar – Lagazette DGI du 12 aout 2019

Samedi dernier, s’est tenu au Palais de Justice, le second tour du scrutin pour élire le Bâtonnier. Les avocats ont choisi Me Chantal RAZAFINARIVO...

RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel d’après la définition de l’action civile par les...

En résumé sur l'action civile : 17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui...

RANARISON Tsilavo – La justice à Madagascar pointée du doigt par la France – Expressmada du 15 juillet 2019

L’ambassadeur de France a prononcé son dernier discours du 14 juillet, à Madagascar, hier. Elle a soigné sa sortie en crevant l’abcès des points...

La cour de cassation française admet que l’abus des biens sociaux occasionne un préjudice personnel et direct à la société , l’action civile...

  Le code de procédure pénale malgache est clair. Article 6 : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une...

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime...

D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...

D’après Hartini Matsopoulou, L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable dans son livre « La victime en droit pénal des affaires » et...

Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.

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