Qui peut exercer l'action civile ?
947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé...
ils ont lancé un appel à l’endroit des citoyens responsables, à la prise de responsabilité de chaque citoyen pour lutter contre la corruption, un fléau qui engendre l’insécurité et la dilapidation de la richesse nationale et donc à l’origine de la pauvreté à Madagascar.
1. Convention concernant l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions ainsi que l'extradition simplifiée entre le République française et la République malgache
Article 1 - Les...
428.492 euros ou 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils ont été attribués par les juges du fond du tribunal correctionnel, le 15 décembre 2015, et de...
En une phrase lapidaire, RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel d'Antananarivo a rendu son verdict le 15 décembre 2015.
SUR L'ACTION...
Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct...
