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Action civile d'un associé

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D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile

    POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D'INTERETS...

L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre d’après le livre Droit pénal spécial de Larguier...

L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...

Madagascar corruption, pressions… les magistrats se rebiffent – Jeune Afrique du 23 mars 2018

Des juges menacés de mort par des élus, des « rabatteurs » chargés d'enterrer des affaires, des forces de sécurité qui refusent publiquement l'exécution d'un jugement : à Madagascar, la corruption et les pressions gangrènent la justice et embarrassent le pouvoir politique.

Madagascar – Soupçons de corruption au concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature – La vérité du 22 mars 2018

Les ONG engagées dans la lutte contre la corruption ont exprimé leur « indignation élevée devant la gravité des évènements qui se sont accumulés à l’ENMG où ont été révélés des soupçons de corruption sur le concours d’admissibilité de cette année d’une part, et de tentative en haut lieu d’entraver les enquêtes subséquentes d’autre part ».

Madagascar – La ministre de la Justice porte plainte pour diffamation contre Houcine arfa – Express Madagascar du 14 mars 2018

Alexandrine Elise Rasolo a déposé une plainte contre Houcine Arfa au tribunal correctionnel pour diffamation. Citée dans une interview du quotidien Le Parisien d'avoir reçu un pot de vin de 70.000 euros, la Garde de sceaux malgache intente une action en justice contre le franco-algérien.

Seconde plainte d’Houcine Arfa – dés révélations explosives – La gazette de la grande île du 12 mars 2018

Une seconde plainte déposée par Houcine Arfa a été rendue publique. Elle contient des informations plus explosives que l’on ne croit. Houcine Arfa y...

La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit...

LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...

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