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mardi, mars 10, 2026
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NEXTHOPE RANARISON Tsilavo

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En violation de l’article 6 du CPP malgache, la cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie civile d’un associé est RECEVABLE...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de...

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 du code de la concurrence tout en traduisant mal l’attestation produite par RANARISON Tsilavo...

Pour justifier sa condamnation, l'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 a mal traduit une attestation de la société CISCO " Or,...

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est SANS MOTIVATION en violant l’article 94 du CPP malgache alors qu’il condamne Solo à payer 428.492 euros...

L'article 94 du code de procédure pénale malgache exige la motivation d'un arrêt ou jugement Art. 94. – Tout arrêt ou jugement doit contenir des...

Le dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier la recevabilité de l’action civile d’un associé Par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de...

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...

L’abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel différent d’un préjudice social de l’associé pour être admis partie civile Cass. crim., 3 déc....

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci...

Le point sur le délit d’abus des biens sociaux et l’exercice de l’action civile d’un associé selon Dalloz Avocats en avril...

L'exercice de l'action civile lors d'un abus de biens sociaux est recevable lorsqu'elle émane du gérant et est irrecevable par une personne qui n'a...

Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

Le concours à l'entrée de l'Ecole nationale de la magistrature est l'une des épines mais il y a également des imperfections tout au long...

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