Action civile d'un associéIl ne doit plus avoir de décision de justice...

Il ne doit plus avoir de décision de justice sans motif à Madagascar dit la Ministre de la Justice

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Aza mikatona amina rindrina efatra ianareo Mpitsara fa andana midina eny amin’ny vahoaka dia azavao ny sain’ny vahoaka ka anisany izany ny fanazavana ny didy, ny fanazavana ny didy navoakanareo izay ataontsika hoe « motivation » izay no nampianariko anareo hatreo dia aoka mba tsy hisy didy intsony hivoaka « sans motif » izany hoe tsy mazava ny antony nahatonga ny anankiray handresy na ho mpandresy.

Izay angamba no hafatra azoko apetraka ary hisaorako anareo bediabe eto amin’ny radio televizionina malagasy.

 

 

Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,  a comme motif  » Il résulte preuve suffisante ».

C’est ce que la ministre de la Justice appelle absence de motivation. On ne sait pas trop sur quelle base légale ce juge, RAMBELO Volatsinana, s’est basé pour condamner.

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

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