absence de préjudice absence d'action

RANARISON Tsilavo n’est pas le gérant fondateur de CONNECTIC mais RANDRIANANTOANDRO Luc

<< Tamin’ny 14 septambre 2005 no nanangana ny orinasa CONNECTIC , izaho mihintsy no fondateur, nisy namako iray niaraka tamiko tamin’izany fa efa lasa izy,>> << Je, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,...

Ranarison Tsilavo Nexthope et les 76 Virements : Analyse des Faits et Silence Imposé par la Justice Malgache

L’affaire opposant Ranarison Tsilavo Nexthope, ancien directeur exécutif de ConnecTIC, à son ancien gérant...

Ranarison Tsilavo NEXTHOPE : Quand on « découvre » sa propre société trois ans trop tard

Dans le monde des affaires, certaines déclarations méritent une place d’honneur dans la catégorie...

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice...

L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...

Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004

Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu'elle n'est pas recevable à se constituer...

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