Le 21 mars 2019, pour favoriser RANARISON Tsilavo, dans une plainte déposée par la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo, RAKOTOARILALAINA Annick Rosa va violer...
a rentrée politique de ce deuxième semestre du mandat du nouveau président de la République a été surtout marqué par sa détermination à se consacrer à l’émergence de la croissance économique de son pays....
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
Ces derniers temps, au sein de la population civile, comme actuellement au niveau des grands responsables des forces de l’ordre, la Loi du Talion semble avoir été...
Non-exécution d’un verdict du tribunal (affaire Rado Rabarilala (pilote Air Madagascar) et consorts) ; neutralisation de décision de justice déjà définitif (CSPIM contre SAMADA)...
Le concept de Dina, convention populaire qui consiste à donner justice soi-même par l’entremise des notabilités locales et sous l’appui agissant de quelques autorités...
