La Haute Cour de Justice est désormais sur les rails. Ses membres ont prêté serment devant la Haute Cour Suprême
Les membres permanents de la Haute Cour de Justice(HCJ) dont leur président, Rajaona Andriamanankiandrianana ont effectué leur prestation de serment à la Cour suprême Anosy hier. Au total ils étaient 22 avec leurs suppléants à l’effectuer. Cette formalité confirme l’entrée en fonction de ces personnes qui siègeront à cette institution prévue par la Constitution de la quatrième république. Cette haute Cour aura pour fonction de statuer sur les crimes et délits commis par les hauts dirigeants, selon Jean-Bosco Rivotiana, membre de la HCJ, représentant de l’Assemblée nationale.
« La mise en place de la HCJ met fin à l’impunité et contribue en même temps au renforcement de l’Etat de droit dans le pays. Espérons que tous les responsables agiront dans le bon sens pour que cette Haute cour n’ait pas des affaires à traiter. Elle va traiter notamment les crimes commises depuis la promulgation de la loi l’attestant », poursuit Jean-Bosco Rivotiana.
Ainsi, cette loi ne s’applique pas aux faits antérieurs à 2014, année à laquelle a été promulguée la loi n°2014-043. Cet effet de non-rétroactivité de la loi selon un juriste est dû à un principe de droit de l’homme en matière pénale stipulant que, « nul ne peut être jugé au nom d’une loi établie postérieurement aux faits commis ». « Ce texte voté à l’Assemblée nationale a ouvert la voie à la possibilité de poursuivre les hauts responsables à savoir le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux Parlements suivant l’article 131 et 133 du Chapitre IV de la Constitution.», a-t-il souligné.
A noter que cette institution a déjà été prévue par les Constitutions ayant précédé la quatrième république mais les dirigeants successifs n’avaient pas la volonté de la mettre en place. Reste à savoir si en raison de ce principe de la non-rétroactivité de la loi, la HCJ va favoriser l’impunité des dirigeants successifs. Cela malgré que des procès aient déjà eu lieu auparavant, impliquant les anciens hauts dirigeants.
Tsilaviny Randriamanga
