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Dans une affaire emblématique des dérives judiciaires à Madagascar, une lettre de Cisco datée du 26 novembre 2013 a été intentionnellement mal traduite et...
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci...