D'après l'article 161 du code de procédure malgache, Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la...
D'après la cour de cassation, en enclenchant les poursuites, le procureur général n'a commis aucune violation de la loi
Le procureur général a fait un...
D'après l'article 161 du code de procédure malgache, le Procureur Général doit transmettre ladite plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo au Procureur de...