Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République Le procureur de la République reçoit les plaintes et...

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République RANARISON Tsilavo

Le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner. Art 161 du CPP malgache

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By Médiatisation des jugements à Madagascar qui violent la loi

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22 septembre 2019

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